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recours juridiques disponiblesLa signature d'une reconnaissance de dette offre une protection juridique au créancier. Pour les montants inférieurs à 10 000 euros, le tribunal d'instance représente l'autorité compétente. Au-delà de cette somme, le dossier relève du tribunal de grande instance.
Une modification du contrat de mariage vers un régime de séparation des biens permet une distinction claire entre les patrimoines. Cette démarche réduit naturellement la part revenant au conjoint survivant à 25% du patrimoine.