Site web : https://www.comite-cincinnatus.fr/
Le propriétaire doit être âgé de plus de 21 ans et posséder son permis depuis au minimum 3 ans. Un contrôle technique valide, renouvelable tous les 5 ans, est obligatoire.
lois encadrant la contestation des prélèvementsLa législation française établit des délais précis pour la contestation des prélèvements SPB. Pour un prélèvement non autorisé, le client dispose d'une période de 13 mois à partir de la date du débit pour effectuer sa réclamation.